Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90e3bd8a-17f8-47e7-9cc3-9fe86f81b965
- Début de validité
- 6 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033053933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033053933/article-1/versions/90e3bd8a-17f8-47e7-9cc3-9fe86f81b965/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations d'ancienneté fixées, selon le cas, par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 ou par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.
Historique
Évolution juridique
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