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Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - Article 5

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Mise à jour en retard — b7cdca11-bb7a-45c0-a5b3-5aae64589dcf
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033055172/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033055172/article-5/versions/b7cdca11-bb7a-45c0-a5b3-5aae64589dcf/
Sommaire du texte

Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il a habilité à cet effet.

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  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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