Code rural et de la pêche maritime - Article D343-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d733d6a1-8a96-4039-8c28-aeef168fa90d
- Début de validité
- 24 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033059722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033059722/article-d343-7/versions/d733d6a1-8a96-4039-8c28-aeef168fa90d/
Sommaire du texte
Texte
Le plan d'entreprise expose :
-la situation initiale de l'exploitation ;
-les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ;
-l'évolution des moyens de production ;
-le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes ;
-les éléments justifiant des éventuelles modulations de la dotation jeunes agriculteurs ;
-l'évolution prévisionnelle du revenu disponible agricole pendant les quatre premières années d'activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de vérification de la viabilité du projet d'installation et de suivi du plan d'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R343-7 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-10 (M)
- CITATION Code rural - art. D343-12 (M)
- CITATION Code rural - art. D343-3 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-9 (V)
- CITATION Code rural - art. D371-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-18-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D343-5
- CITATION Article D343-5
- CITATION Article D343-5
- CITATION Article D343-5
- CITATION Article D343-5
- CITATION Article D343-5