Code de la construction et de l'habitation - Article R201-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c5b1966-b6d6-41db-a1d3-fbe1cd462014
- Début de validité
- 27 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033068008/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033068008/article-r201-6/versions/6c5b1966-b6d6-41db-a1d3-fbe1cd462014/
Sommaire du texte
Texte
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation technique et financière et de sa gestion ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La coopérative d'habitants contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1