Code de la route - Article R235-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99692cf4-b794-4c67-b849-499d3cd104f9
- Début de validité
- 27 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033068514/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033068514/article-r235-4/versions/99692cf4-b794-4c67-b849-499d3cd104f9/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R235-10 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R235-12 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R235-6 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R235-8 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R235-9 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R242-7 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R243-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R243-3 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R244-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R244-3 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R245-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R245-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R235-9