Code de la construction et de l'habitation - Article R711-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c17b725-bf26-45e1-ad5e-6e16f8f693a3
- Début de validité
- 29 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033073009/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073009/article-r711-10/versions/3c17b725-bf26-45e1-ad5e-6e16f8f693a3/
Sommaire du texte
Texte
Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des informations mentionnées au II de l'article R. 711-9 dans un délai de deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les compte de l'exercice clos ont été approuvés.
Les autres informations mentionnées à l'article R. 711-9 sont actualisées par le représentant légal en exercice, au moment de la déclaration annuelle des informations financières, si leur contenu change.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article Annexe 4
- CITATION Article Annexe 4
- CITATION Article Annexe 4
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-4