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  3. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
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Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f26419a1-e472-4b0d-af63-a373d7a85cb1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033072858/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033072858/article-1/versions/f26419a1-e472-4b0d-af63-a373d7a85cb1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires , Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation , Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété, Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-10, Art. R711-11, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Sct. Section 3 : Consultation du registre, Art. R711-16, Art. R711-17, Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires , Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-21

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Sources créatrices et modificatrices

59 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : De l'immatriculation des synd... (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la ... (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Des modalités d'immatriculation (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la ... (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Consultation du registre (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Disparition du syndicat de copropri... (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Identification des immeubles releva... (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-10 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-12 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-13 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-14 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-15 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-18 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-19 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-20 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-4 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-5 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-7 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-8 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L221-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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