Code de la construction et de l'habitation - Article R711-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c5ab176-27b2-40f7-b4c1-7176608c3eac
- Début de validité
- 29 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033073013/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073013/article-r711-12/versions/7c5ab176-27b2-40f7-b4c1-7176608c3eac/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article Annexe 6
- CITATION Article Annexe 6
- CITATION Article Annexe 6
- CITATION Article Annexe 6
- CITATION Article Annexe 6
- CITATION Article Annexe 6
- CITATION Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-9