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Code de la construction et de l'habitation - Article R711-17

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Version
Mise à jour en retard — 7217c12f-c177-4268-8d81-7d13ff8fe291
Début de validité
29 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033073025/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073025/article-r711-17/versions/7217c12f-c177-4268-8d81-7d13ff8fe291/
Sommaire du texte

Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.

Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.

Historique

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  1. Version R711-17 — VIGUEUR

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