Code de la construction et de l'habitation - Article R711-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d5b8e01-07cf-4769-8117-2f808b6df84a
- Début de validité
- 29 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033073035/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073035/article-r711-21/versions/0d5b8e01-07cf-4769-8117-2f808b6df84a/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-16
- CITATION Article R711-17
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-9
- CITATION Article R711-16
- CITATION Article 10