Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 693441af-7d6f-4715-9437-e12124580e55
- Début de validité
- 28 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033074619/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033074619/article-1/versions/693441af-7d6f-4715-9437-e12124580e55/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme spéciaux visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé et distribués en application d'aides à l'installation attribuées à compter du 1er janvier 2015.
Les prêts à moyen terme spéciaux distribués en application d'aides à l'installation attribuées au plus tard le 31 décembre 2014 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13