Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb7612a9-d06a-4bb0-aeda-3c3bee8a1def
- Début de validité
- 28 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033074621/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033074621/article-2/versions/cb7612a9-d06a-4bb0-aeda-3c3bee8a1def/
Sommaire du texte
Texte
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-13