Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - Article 4

1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 euros en dehors de ces zones. Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.
2° 20 % au maximum du plafond de subvention équivalente peuvent être affectés à des prêts à moyen terme spéciaux finançant du besoin en fonds de roulement.
3° Le transfert par le bénéficiaire des aides à l'installation de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux à un groupement agricole d'exploitation en commun est possible dans la limite de 50 % du montant de subvention équivalente auquel ce bénéficiaire peut prétendre. Dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, le bénéficiaire des aides à l'installation a la possibilité de transférer tout ou partie de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux.
4° Le montant maximum des prêts à moyen terme spéciaux pouvant financer l'acquisition de foncier et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D. 343-15 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 50 000 euros.