Code de la sécurité sociale - Article D134-51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbadea89-ec42-4913-811f-a15b190a01f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033085136/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033085136/article-d134-51/versions/bbadea89-ec42-4913-811f-a15b190a01f1/
Sommaire du texte
Texte
La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 2
Citations
- CITATION Article L173-1-2
- CITATION Article L173-1-2
- CITATION Article L173-1-2
- CITATION Article L173-1-2
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L134-3