Code de la sécurité sociale - Article D134-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3763721-adb1-472d-a817-30e75015fada
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041969041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041969041/article-d134-44/versions/a3763721-adb1-472d-a817-30e75015fada/
Sommaire du texte
Texte
Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D. 134-45, avant le 30 septembre de l'année suivante par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Les régimes débiteurs versent aux régimes créanciers, au début de chaque trimestre, des acomptes égaux au quart du montant des transferts de l'avant-dernière année. L'acompte du dernier trimestre est majoré ou minoré du montant de la différence entre les soldes définitifs de compensation de l'année précédente et de l'avant-dernière année.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1993 - art. 2 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994 - art. 2 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- CITATION Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-45
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D134-45
- CITATION Article D134-45