Code de la sécurité sociale - Article D134-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d881fdf0-bbe5-416c-8dd2-b7f28e782eec
- Début de validité
- 12 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033114813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033114813/article-d134-45/versions/d881fdf0-bbe5-416c-8dd2-b7f28e782eec/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D134-44
Autres relations
- DEPLACE Article 2