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Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 1b98deb8-6deb-46eb-970b-f73a9d7a7ae3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033085171/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033085171/article-1/versions/1b98deb8-6deb-46eb-970b-f73a9d7a7ae3/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire , Art. D112-1-18, Art. D112-1-19, Art. D112-1-20, Art. D112-1-21, Art. D112-1-22

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