Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 165b58f5-7aa8-4f0a-9d53-038118e2c485
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033087817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033087817/article-7/versions/165b58f5-7aa8-4f0a-9d53-038118e2c485/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5.
Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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