Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c24ebf-f8d9-4196-a784-2a8977ad068a
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269207/article-11/versions/35c24ebf-f8d9-4196-a784-2a8977ad068a/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage incluant une période de scolarité a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an et dix mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 103
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 103