Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd5dbfee-3aa3-4902-9ca7-ddd13ffb7c01
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033087837/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033087837/article-4/versions/dd5dbfee-3aa3-4902-9ca7-ddd13ffb7c01/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 12.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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