Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cd2e3d0-4acf-4ee4-b7bc-ba295017658b
- Début de validité
- 9 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033101813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033101813/article-10/versions/2cd2e3d0-4acf-4ee4-b7bc-ba295017658b/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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