Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 1

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1.

L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.