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Code de procédure pénale - Article D46

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Version
Mise à jour en retard — 1866aff5-9f55-4d70-974c-cdbff305091e
Début de validité
9 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033102417/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033102417/article-d46/versions/1866aff5-9f55-4d70-974c-cdbff305091e/
Sommaire du texte

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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