Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c91d84c-74cb-4555-8f76-596614bccf99
- Début de validité
- 26 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033141779/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033141779/article-3/versions/8c91d84c-74cb-4555-8f76-596614bccf99/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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