Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 095a93e7-9ea9-4b2c-810c-6c9aefaf159f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033164153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033164153/article-l5411-2/versions/095a93e7-9ea9-4b2c-810c-6c9aefaf159f/
Sommaire du texte
Texte
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L5211-2
- CONCORDE Article L5211-2
Création et codification
- CREE Article 4