Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5411-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e371443c-eb20-4079-aa3e-b5d028e8dae9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033164494/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033164494/article-l5411-4/versions/e371443c-eb20-4079-aa3e-b5d028e8dae9/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L5211-4
- CONCORDE Article L5211-4
Création et codification
- CREE Article 4