Code du sport - Article R221-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a7d292d-1fad-4d92-9b8e-0034352bf96a
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170806/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170806/article-r221-4/versions/5a7d292d-1fad-4d92-9b8e-0034352bf96a/
Sommaire du texte
Texte
Peut être inscrit dans la catégorie " Elite " le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 4 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R221-12 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R221-2 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R221-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R221-2