Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - Article 3

En application de l'article 3 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, met à disposition du public, sur le réseau internet, un système d'interrogation interactif, accessible gratuitement, permettant au public, en renseignant un ou plusieurs des critères définis ci-après, de connaître, pour les logements et les terrains constructibles à usage d'habitation individuelle vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, à l'exception des ventes en viager, et sous réserve que le nombre de mutations occurrentes soit égal au moins à vingt :
1. Pour les appartements et les maisons :

- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface dite habitable des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.

Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :

- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- au type de bien : appartement, maison individuelle ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles ;
- à leur ancienneté (neuf, au sens fiscal, ou ancien) ;
- à leur nombre de pièces ;
- à leur surface habitable (par fourchettes de surface prédéfinies et spécifiques au type de bien) ;
- à la présence ou non d'un emplacement individuel de stationnement.

2. Pour les terrains :

- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.

Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :

- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles.

Les informations ci-dessus sont mises à disposition du public sur le site internet dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Le site est actualisé en fin de chaque trimestre calendaire avec les données se rapportant au trimestre antérieur.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, l'architecture, les modes d'interrogation et l'ergonomie du site.