Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
  4. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
  5. Chapitre II : Facilitation des usages
  6. Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement
  7. Article 94

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 94

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6a13c770-02d2-4671-acae-b4fba0be5138
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205242/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205242/article-94/versions/6a13c770-02d2-4671-acae-b4fba0be5138/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Numérique et territoires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Facilitation des usages Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Section 1 : Recommandé électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement Consulter cette section
        1. Article 94
      10. Section 3 : Régulation des jeux en ligne Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section 4 : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Section 5 : Simplification des ventes immobilières Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Numérique et territoires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Facilitation des usages Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Section 1 : Recommandé électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement Consulter cette section
        1. Article 94
      10. Section 3 : Régulation des jeux en ligne Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section 4 : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Section 5 : Simplification des ventes immobilières Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-3, Art. L521-3-1, Art. L525-6-1, Art. L311-4, Art. L525-6, Art. L526-11

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L521-3-1 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L525-6-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L311-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L521-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L525-6 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L526-11 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-772 du 7 août 1991

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L525-6-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L525-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données