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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 97

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Mise à jour en retard — 974b9a73-6509-4878-b35d-bd023f97b4ff
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205246/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205246/article-97/versions/974b9a73-6509-4878-b35d-bd023f97b4ff/
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 61

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