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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
  4. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
  5. Chapitre II : Facilitation des usages
  6. Section 3 : Régulation des jeux en ligne
  7. Article 99

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 99

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Mise à jour en retard — 6adf8862-cb87-4064-91d9-2e3aa473f462
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205250/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205250/article-99/versions/6adf8862-cb87-4064-91d9-2e3aa473f462/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Numérique et territoires Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Facilitation des usages Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Section 1 : Recommandé électronique Consulter cette section

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      9. Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement Consulter cette section

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      10. Section 3 : Régulation des jeux en ligne Consulter cette section
        1. Article 95
        2. Article 96
        3. Article 97
        4. Article 98
        5. Article 99
        6. Article 100
      11. Section 4 : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section

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      12. Section 5 : Simplification des ventes immobilières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Numérique et territoires Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Facilitation des usages Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Section 1 : Recommandé électronique Consulter cette section

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      9. Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement Consulter cette section

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      10. Section 3 : Régulation des jeux en ligne Consulter cette section
        1. Article 95
        2. Article 96
        3. Article 97
        4. Article 98
        5. Article 99
        6. Article 100
      11. Section 4 : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section

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      12. Section 5 : Simplification des ventes immobilières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 35, Art. 45-1, Art. 45-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 45-1 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 45-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 35 (M)

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L613-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION titre Ier du livre VI du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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