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  3. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  6. Article 6

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — db091325-1958-4d41-9a61-5d430e058c86
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235251/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235251/article-6/versions/db091325-1958-4d41-9a61-5d430e058c86/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L123-1, Art. L124-1, Art. L123-2, Art. L124-2, Art. L123-3, Art. L124-3, Art. L123-4, Art. L124-4, Art. L123-5, Art. L124-5, Art. L123-6, Art. L124-6, Art. L123-7, Art. L124-7, Art. L123-8, Art. L124-8, Art. L123-11, Art. L124-9, Art. L123-14, Art. L124-10, Art. L123-15, Art. L124-11, Art. L123-16, Art. L124-12, Art. L123-17, Art. L124-14, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L124-13, Art. L124-15





A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Discipline

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Sources créatrices et modificatrices

73 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-1 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-11 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-14 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-15 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-16 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-17 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-2 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-3 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-4 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-5 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-6 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-7 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L123-8 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L123-10 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L123-12 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L123-13 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L123-9 (VT)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-10 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-11 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-12 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-13 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-14 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-15 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-2 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-3 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-4 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-5 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-6 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-7 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-8 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L124-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L123-10 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L123-12 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L123-13 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L123-9 (VT)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE IVD : Discipline (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-9

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L123-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L123-12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L123-13
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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