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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 42

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Mise à jour en retard — be0f3a51-3d5f-4501-ae23-223deadfcdfe
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-45, Art. L272-61, Art. L272-46, Art. L272-62, Art. L272-47, Art. L272-63, Art. L272-48-1, Art. L272-64










A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-1, Art. L272-24, Art. L272-22, Art. L272-25, Art. L272-26, Art. L272-23, Art. L272-27, Art. L272-30, Art. L272-28, Art. L272-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-34, Art. L272-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-53, Art. L272-60, Art. L272-54, Art. L272-57, Art. L272-55, Art. L272-58, Art. L272-56, Art. L272-59


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-52-1, Art. L272-53, Art. L272-54, Art. L272-55, Art. L272-56


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-48, Art. L272-65, Art. L272-66, Art. L272-67, Art. L272-48-2, Art. L272-68



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-5, Art. L272-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-10, Art. L272-9, Art. L272-11, Art. LO272-12, Art. L272-13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section préliminaire : Création


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-37, Art. L272-38, Art. L272-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-48-2, Art. L272-69, Art. L272-56-1, Art. L272-70


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO272-14, Art. L272-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-27, Art. L272-16, Art. L272-19, Art. L272-20, Art. L272-18, Art. L272-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-52, Art. L272-45, Art. L272-49, Art. L272-46, Art. L272-51, Art. L272-47, Art. L272-44-1, Art. L272-48, Art. L272-43-1, Art. L272-51-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-25, Art. L272-22, Art. L272-24, Art. L272-21, Art. L272-26, Art. L272-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-45, Art. L272-47, Art. L272-49, Art. L272-51


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-28, Art. L272-30, Art. L272-29, Art. L272-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

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Modifications et abrogations

Citations

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