Code des juridictions financières - Article LO272-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 973e0989-b5d2-487a-bce8-b068c480d227
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033264539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033264539/article-lo272-4/versions/973e0989-b5d2-487a-bce8-b068c480d227/
Sommaire du texte
Texte
Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 6 Loi 84-820 1984-09-06, art 97 al 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
Liens entrants
Citations
- CITATION Article LO272-2
- CITATION Article LO272-2
- CITATION Article LO272-2
Autres relations
- DEPLACE Article 42