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Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - Article 9-4

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Mise à jour en retard — bed7ff14-a168-4d07-94f5-0b2c88ecd8e2
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033247551/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033247551/article-9-4/versions/bed7ff14-a168-4d07-94f5-0b2c88ecd8e2/
Sommaire du texte
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de la disposition existant à la date de cette nomination qui leur est la plus favorable.

Une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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  1. Version 9-4 — VIGUEUR

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