Code des juridictions financières - Article L133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8cd2fd1-8967-4ae4-8d3e-ef3adbdc1dbb
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033262916/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033262916/article-l133-1/versions/c8cd2fd1-8967-4ae4-8d3e-ef3adbdc1dbb/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Notes
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 6bis-A, issu de Loi 76-539 1976-06-22, art 7-IV
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 23 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L112-5 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L135-3 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-3 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L313-7-1 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R133-1 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 K (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9