Code des juridictions financières - Article L112-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17ee058b-2bb2-4207-8e20-80ae6e933ebe
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048849334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048849334/article-l112-5/versions/17ee058b-2bb2-4207-8e20-80ae6e933ebe/
Sommaire du texte
Texte
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.
Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Historique
Évolution juridique
- Version L112-5 — MODIFIE
- Version L112-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L112-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L112-5 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
- Version L112-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L112-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L112-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 2bis, issu de Loi 76-539 1976-06-22, art 7-II, modifié par Loi 96-314 1996-04-12, art 72-II
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L112-4 (VD)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L112-5-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 221
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 1 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L112-6 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L140-6 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L141-4 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-18 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R126-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R126-4 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R127-4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R141-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 221