Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3168ecac-bb93-4fdf-adb4-f8424f287af0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039769978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039769978/article-23/versions/3168ecac-bb93-4fdf-adb4-f8424f287af0/
Sommaire du texte
Texte
CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT
Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 22 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L133-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1