Code des juridictions financières - Article LO142-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86287262-6f58-4864-b309-17213a447621
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033263009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033263009/article-lo142-2/versions/86287262-6f58-4864-b309-17213a447621/
Sommaire du texte
Texte
I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
II. – Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 12
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 23-1
Autres relations
- DEPLACE Article 12