Code des juridictions financières - Article LO262-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98926cbe-ef3a-4891-8bf7-c1e160fb03af
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033264166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033264166/article-lo262-43/versions/98926cbe-ef3a-4891-8bf7-c1e160fb03af/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39