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Code des juridictions financières - Article LO262-5

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Version
Mise à jour en retard — 66af0854-0f27-487c-8121-7667c63f37f8
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033264347/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033264347/article-lo262-5/versions/66af0854-0f27-487c-8121-7667c63f37f8/
Sommaire du texte

Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.



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