Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2af0d9a6-1a31-4973-a7e5-7f18db1d52d2
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033286878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033286878/article-3/versions/2af0d9a6-1a31-4973-a7e5-7f18db1d52d2/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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