Code des relations entre le public et l'administration - Article R112-11-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f6097b5-a3d4-4507-a5ab-79b8f427b78b
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033288135/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033288135/article-r112-11-2/versions/3f6097b5-a3d4-4507-a5ab-79b8f427b78b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2010 - art. 27-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. R123-30-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L114-2