Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e7ae1fb-a870-4bef-a655-0688434e5045
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319256/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319256/article-9/versions/9e7ae1fb-a870-4bef-a655-0688434e5045/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-36, Art. R313-36-1, Art. R313-37, Art. R313-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-35 (Ab)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-38 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R341-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R313-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-36-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R341-5