Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9bb1ed3-4452-4829-9d92-267bf2849c72
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319244/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319244/article-3/versions/b9bb1ed3-4452-4829-9d92-267bf2849c72/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-2, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-6, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-14, Art. R311-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-12-1 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-2 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*311-12 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-10 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 312-12-1
- CITATION Code pénal - art. 321-6-1
- CITATION Code du travail - art. L1262-1
- CITATION Code du travail - art. L5221-2
- CITATION Code du travail - art. L5221-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R311-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R311-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R311-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*311-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 312-12-1