Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 620e1003-509f-4ed6-a716-8cd905dc1372
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033329677/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033329677/article-4/versions/620e1003-509f-4ed6-a716-8cd905dc1372/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R566-1