Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2b85e57d-752b-4e51-8fec-0f30620c8a74
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033329689/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033329689/article-3/versions/2b85e57d-752b-4e51-8fec-0f30620c8a74/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016