Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fb5c061-2d70-4a6a-831b-e3de366c1502
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033329685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033329685/article-1/versions/4fb5c061-2d70-4a6a-831b-e3de366c1502/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Etat.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Commission départementale de ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'a... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Agrément des associations char... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prost... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-11 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-12 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-13 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-6 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-7 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-8 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-12-13