Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17027173-958c-4db6-9b1e-2c99dade2d65
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033331591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033331591/article-2/versions/17027173-958c-4db6-9b1e-2c99dade2d65/
Sommaire du texte
Texte
La notification mentionnée à l'article 1er est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.
Historique
Évolution juridique
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