Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc452230-b357-494d-8e2e-8e6bfe1b099a
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033331593/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033331593/article-4/versions/bc452230-b357-494d-8e2e-8e6bfe1b099a/
Sommaire du texte
Texte
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3, le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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